Audition enfant mineur et autorité parentale conjointe

Sujet initié par Hvd, il y a 1 an - 1728 vues

Chère Madame,

Lorsqu'une procédure le concernant est intentée devant le JAF, le mineur doté de discernement (et à 10 ans on considère communément qu'il est doté de discernement), a la faculté d'être entendu par le Juge aux Affaires Familiales, et d'être assisté par un Avocat. Cette audition est de droit lorsqu'il en fait la demande.
De plus, c'est une obligation de la part des parents de l'avertir de son droit à être entendu (article 388-1 du code civil).

Ainsi, cette décision d'être entendue par le JAF ne relève que de la volonté de l'enfant lui même et aucunement de l'exercice de l'autorité parentale, car les parents ne peuvent absolument pas l'y contraindre ou l'en empêcher.

L' enfant qui sollicite son audition, est alors entendu par le JAF lui-même ou par un psychologue désigné par le magistrat. Les professionnels (Juge et psychologue) ont l'habitude de recueillir la parole des enfants et de reconnaître les conflits de loyauté, et l'Avocat de l'enfant (qui n'est pas celui du père) est là pour défendre la parole de votre enfant, et ses intérêts.

Si l'Avocat n'est pas obligatoire pour les procédures JAF hors divorce, je ne peux que vous recommander, compte tenu de votre situation, de prendre contact avec l'un de mes Confrères près de chez vous ; a minima pour une consultation juridique qui vous permettra de connaître vos droits.

Sachez que si vous y êtes éligible, un Avocat peut vous être désigné au titre de l'aide juridictionnelle.

Merci d'indiquer si la question est résolue en cliquant sur "oui merci".

Bien cordialement,