Un référé est-il nécessairement suivi d'un jugement au fond ? (cas)
Sujet (Cloturé) initié par Chris, il y a 1 an - 1383 vues
Bonjour, Des voisins ont créé à notre insu une servitude clandestine de réseaux (eaux usées et eau potable) sur notre propriété. Un expert a constaté sur rapport la realité des faits, la conditionnalité des PC à l'obtention d'une servitude, l'absence de production des voisins d'autorisation de notre part. Maître Yvan Beligha a indiqué dans ce forum dans une précédente réponse qu'un référé pour trouble manifeste était une procédure justifiée. La question est : est-ce qu'une ordonnance positive demandant le démantèlement des réseaux devra être nécessairement accompagnée (suivie ?) d'un jugement au fond ? Ou se suffit-elle à elle-même ? Je ne sais pourquoi 'on dit souvent' que l'ordonnance est 'provisoire'. (J'exclus le cas où les défendeurs -les voisins indélicats- lancent en représaille une action de ce type). Merci de vos réponses
Chere Madame, Un jugement en refere n est jamais un jugement definitif, il n a pas l autorite de force jugee : je ne peux que vous encourager à aller dans une procedure au fond. Merci de cliquer sur resolu
Merci Maître L'avenir dira ce que feront nos voisins ensuite voire si le juge des référés ne va pas nous débouter tout simplement. Dans ce cas j'insiste bien sur le fait qu'il n'y a jamais eu la moidre demande de leur part, ni le moindre droit de passage ou de servitude évoqué dans un acte notarié relatif à notre ou leurs propriétés...ne serait-ce qu'en imagination. Leur lotissement est desservi par un autre chemin rural privé (parallèle au 'nôtre' = celui sur lequel nous nous avons des droits de passage en surface et sous sol) et par lequel ils avaient tout loisir de se faire desservir à leur frais. Ils ont des servitudes de passage véhicules et de personnes sur ce chemin là. Mais ils sont passés par 'leur arrière cour' : c'est à dire chez nous pour les EP et EU.
J'ajoute : si il s'agit de nous 'couvrir' - d'un risque ultérieur ? si vous pouviez préciser lequel - que va en penser l'assureur de notre assistance juridique ? Merci d'avance
Ils auraient du passer par ce chemin leur EP et leur EU sans empiéter sur votre propriété. Il est possible que vous soyez déboutés, le juge des référés étant le juge de l'évidence, il renverra sur une procédure au fond pour trancher le litige. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat pour étudier votre dossier. Vous pouvez me consulter en privé pour examiner vos demandes en justice. Merci de cliquer sur résolu
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