Héritage sci : modification et répartition parts inégales.
Sujet initié par Sterimar, il y a 1 an - 1117 vues
Bonjour,
Je vous contacte car j'aimerai de l'aide concernant l'héritage d'une sci dont mon père était le seul gérant et l'adresse du siège n'était pas mise à jour.
Ma soeur et moi-même avons hérité, de notre père décédé, sa maison liée à une SCI . La succession est terminée et la maison a bien été prise en compte ( 50% de la valeur chacun ). La sci n'est pas mentionnée sur la dévolution successorale car ce n'est pas au nom propre de notre père, selon le notaire. Le compte n'ayant pas été gelé comme ses comptes pro et perso, nous avions accumulé des dettes que nous avons résorbé. Notre père était l'unique gérant de cette SCI. Il n'avait pas effectué de dissolution de la sci suite au rachat des parts de son ex, ni de changement d'adresse du siège sociale. Cette SCI a 21 parts sociales détenu par mon père.
Pour la vente de la maison, il nous a été conseillé de faire un changement de status pour éviter tout problême avec l'acheteur, après vente. Pour la gestion du compte bancaire de la sci, nous avons déposé des apports pour couvrir les frais eau , électricité... Ce compte est positif. La banquière refuse de nous donner la gestion du compte bancaire SCI via internet car nous n'avons pas effectué le changement de status.
Ma soeur a contacté le commercial d'une société de juriste par internet pour s'informer sur les démarches. Au vu des 21 parts, ce commercial a expliqué qu'il était possible de faire des parts à 0.5 pour un partage équitable ( 10.5 chacun ). Ma soeur a accepté le devis ( et je l'ai accepté, sans avoir lu ) et nous l'avons payé ( plus de 700 euros ) Nous avons reçu le document final de la part de cette société que nous devons signer. Le soucis est que l'adresse n'a pas été mise à jour ( ancienne adresse du siège social ) et dont l'AG se serait effectué à cette ancienne adresse et les parts ne sont plus équitables. ( 11 parts pour ma soeur et 10 parts pour moi ).
Suite à notre demande et questionnement sur la répartition des parts et la mauvaise adresse, voici la réponse de la juriste en copié / collé, je cite : - " L’idéal est de mettre la véritable adresse du siège car le risque est de ne pas recevoir le courrier lié à la société mais également de recevoir une radiation d’office liée au défaut d’adressage de votre société (si le greffe reçoit un courrier en NPAI par exemple). Pour effectuer cette démarche, des coûts supplémentaires sont à prévoir (honoraires, débours, annonce légale etc). Vous trouverez un devis en pièce-jointe. ( 310 euros ) "
- " En ce qui concerne la distribution des parts, il est impossible de diviser une part. Mes collaborateurs le savent très bien, il y a eu un malentendu si vous avez compris l’inverse. Le nombre des parts est impair (21), la répartition sera donc 11 pour un associé et 10 pour l’autre. Merci de voir avec votre notaire pour la répartition des parts. Dans les actes liés à la dévolution, aucune indication n’est mentionnée. ".
Que pensez-vous de la situation ? Si je signe ce document avec le partage des parts non équitables, serais-je confronté à des soucis durant la vente ( répartition de l'argent de la vente par exemple ) ? N'est il pas préférable de dissoudre / liquider la SCI dès maintenant, si cela est possible ? Nous avons un acheteur très interessé pour la maison, qui va nous faire parvenir une offre que nous devrions accepter.
Au sujet de la banque et du compte SCI, étant héritiers, nous avons été dans l'obligation de combler les dettes. Dans ce cas, je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas récupérer l'argent / gérer le compte à distance ou même le clotûrer, sans modifications de status.
Merci d'avoir pris le temps de lire et merci d'avance pour votre aide
Pour clarifier mes propos : - Mon père était l'unique actionnaire et propriétaire des 21 parts de la SCI. Ma soeur et moi avons hérité ensemble pour le tout ou chacun divisément pour moitié, confirmé sur l'attestation devolutive globale. Dans la déclaration de succession, dans la partie " Actif de succession ", la SCI et ses 21 parts sont bien indiquées avec le montant de l'estimation de la maison.
- Une fois la succesion terminée, nous avons comblé le déficit du compte de la SCI, et nous continuons à approvisionner le compte bancaire SCI pour couvrir les frais courants de la maison. L'unique problême est que nous ne pouvons gérer ce compte car nous devons fournir nos quote-parts à la banque.
Nous avons effectué une démarche, via un service juridique en ligne, une modification des status de la SCI pour être à jour et n'avoir aucun soucis lors de la procédure de la vente de la maison et ainsi, nous liquiderons la SCI.
En lisant le document proposé par le service en ligne juridique, les parts ne sont pas égales. La juriste nous a indiqué qu'une part ne peut être divisée. Ma soeur obtient 11 parts et j'ai 10 parts. Le commercial nous avait indiqué, avant acceptation du devis, que l'on pouvait faire 10,50 parts chacun mais cela a été réfuté par la juriste.
Mes questions sont : - Si je signe le document de mise à jour des status de la SCI indiquant une part en moins pour moi, aurais-je le droit à un partage équitable lors de la vente de la maison ?
Existe t'il une solution pour obtenir des parts équitables ?
Bonjour, la succession de votre père comprenait donc 21 parts de société civile il avait réuni entre ses mains la totalité des parts, il aurait du en principe régulariser la situation dans le délai d'un an, en effet une SCI doit comprendre au minimum deux associés Après le décès de votre père vous détenez dans l'indivision 21 parts effectivement si vous faites un partage des parts indivise vous devez envisager l'attribution de10 parts à l'un et onze à l'autre avec à sa charge une soulte. quelle est la valeur nominale des parts ??? et leur valeur venale (voir la déclaration de succession)
Sur la déclaration de succession, il est mentionné :
- Les 21 parts sociales numérotées de 0 à 21 de la société civile dénommée SCI xxx, au capital de 0.00 euros... La valeur desdites parts, à raison de 10714,28570 euros la part, s'élève à la somme de 225000 euros.
- Sur le KBIS de la SCI, le capital social indiqué est de 210 euros.
vous pourriez envisager de modifier la valeur nominale de la part sociale capital social 210 divisé en 210 parts de 1 euro partage chacun 105 parts ou 42 parts de 5 e chacun 21 ou 70 parts de 3 chacun 35 ...................
(il n y a pas de minimum pour la valeur de la part)
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