Sujet (Cloturé) initié par Vince, il y a 1 an - 853 vues
Bonjour, J ai été jugé pour une affaire d outrage a l agent dans le nord de la France condamné à 4mois de prison ferme. En décembre 2022 j ai vu la Juge du nord de la France J étais censé voir le SPIP dans le nord afin d avoir un aménagement de peine Mais en février je suis parti dans le sud Donc mon dossier a été transféré Suite a ça Un SPIP du sud ma été attribué avec se dernier une demande auprès de la Jap a été faite afin d obtenir des jours amande Aucun convocation ou autre nouvelle ma été donnée jusqu a une lettre qui me précise que j ai 120 j de jour amende a payé avant le 17 novembre 2023 Y a 10 jours j ai reçu un recommandé me précisant que j étais convoqué devant une nouvelle Jap du sud sans préciser le motif une fois a l audience la Jap sait aperçu que cette affaire avait déjà été jugée et que le verdict été des jours amendes La Jap m a dit que l opj m avait informé du verdict de la première audience hors je ne suis jamais rentrée en contact avec ce dernier Personne ne m'a tenu informé de quoi que se soit Je voudrais savoir en vu des circonstances si j ai le droit de faire appel en raison de l erreur commise par le tribunal ? Sachant que j ai 600€ de jour amende a payé Ou y a t'il un autre recours ? Est ce ces démarches peuvent effacer la condamnation ? Merci de votre reponse
Vous avez demandé une conversion de la peine d'emprisonnement en jours-amende. Le juge de l'application des peines a fait droit à votre demande.
Votre recours n'apparait pas nécessaire sauf si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de 600 euros, qui semble cohérent une fois mis en miroir avec la peine de 4 mois d'emprisonnement délictuel.
Concernant votre seconde question, vous pouvez faire une demande d'effacement du bulletin n° 2 de votre casier judiciaire. Vous devrez présenter une demande motivée qui s'appuie sur des pièces justificatives.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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