Bonjour, J’ai acheter un véhicule dans les mains d’un particulier j’ai effectué les travaux pour faire le contrôle technique. J’ai engagé plein de frais. Une fois le contrôle réalisé. J’ai été faire la carte grise et on m’annonce qu’il y a un point bloquant. Après enquête le vendeur n’a pas soldé 3 amande qu’il a eu dans un autre département et se retrouve avec plus de 900€ d’amende. Et maintenant ce vendeur me dit qu’il veut annuler la vente et ne sais pas comment il va me rembourser la valeur d’acquisition du véhicule. Je lui parle et le coût de la réparation pour le faire passer au contrôle technique qui avoisine les 2000€. Sa ne le regarde pas. Ce que moi je veux c’est qu’il règle ses amendes pour que je puisse faire ma carte grise. En plus sa lui reviendra moins cher de payer ses infractions que de me rembourser. Quelle procédure judiciaire que je dois engager.
Si vous ne souhaitez pas faire annuler la vente et que le vendeur refuse de s'exécuter, vous pouvez lui transmettre une injonction de faire en remplissant un formulaire n° 11723*11 à transmettre au tribunal judiciaire ou en déposant une requête devant la même juridiction.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.