Donner maison à sa concubine alors que je suis encore marié sous séparation de b
Sujet initié par Athena, il y a 1 an - 969 vues
Bonjour, Mariée, séparation de biens mais séparée de corps. Mon mari veut protéger sa concubine et lui donner à son décès la maison qu ils occupent Je suis d accord.. Comment peut il faire ?
J'ai une fille d une première union Il voulait la reconnaître mais au vu de son âge, cela pourrait être considéré comme transmission déguisée Il souhaite lui faire produits assurance Sa concubine a ressources faibles, intermittente spectacle, ne peut rien acheter, pas de fonds propres Le patrimoine de mon mari est très conséquent et il ne souhaite pas qu 'elle se retrouve sans rien. Il sait que une maison lui assurera un toit
J'ai une fille d une première union Il voulait la reconnaître mais au vu de son âge, cela pourrait être considéré comme transmission déguisée Il souhaite lui faire produits assurance Sa concubine a ressources faibles, intermittente spectacle, ne peut rien acheter, pas de fonds propres Le patrimoine de mon mari est très conséquent et il ne souhaite pas qu 'elle se retrouve sans rien. Il sait que une maison lui assurera un toit La maison qu il a achetée récemment est foyer fiscal Ai donc donné mon accord pour cet achat
Bonjour Il n'existe aucune solution satisfaisante au plan fiscal. S'il possède un patrimoine conséquent , il faut qu'il lègue à cette concubine un droit d'usage et d'habitation qui sera taxé à 60% et suffisamment de liquidités pour payer les droits. A calculer avec son notaire.Vous devrez renoncer à sa succession car en l'absence d'enfant(semble-t-il) vous êtes [s]héritière réservataire de 1/4. Mais il y a un autre problème: il semblerait bien que vous êtes propriétaire en partie de cette maison -la 1/2 en principe; Pour tenter de résoudre cette difficulté, il faut connaitre en détail le patrimoine de votre époux. Cela ne peut se vérifier que chez son notaire, notaire que vous auriez dû consulter avant de faire commettre toutes ces erreurs.
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