Donner maison à sa concubine alors que je suis encore marié sous séparation de b
Sujet initié par Athena, il y a 1 an - 968 vues
Bonjour, Mariée, séparation de biens mais séparée de corps. Mon mari veut protéger sa concubine et lui donner à son décès la maison qu ils occupent Je suis d accord.. Comment peut il faire ?
J'ai une fille d une première union Il voulait la reconnaître mais au vu de son âge, cela pourrait être considéré comme transmission déguisée Il souhaite lui faire produits assurance Sa concubine a ressources faibles, intermittente spectacle, ne peut rien acheter, pas de fonds propres Le patrimoine de mon mari est très conséquent et il ne souhaite pas qu 'elle se retrouve sans rien. Il sait que une maison lui assurera un toit
J'ai une fille d une première union Il voulait la reconnaître mais au vu de son âge, cela pourrait être considéré comme transmission déguisée Il souhaite lui faire produits assurance Sa concubine a ressources faibles, intermittente spectacle, ne peut rien acheter, pas de fonds propres Le patrimoine de mon mari est très conséquent et il ne souhaite pas qu 'elle se retrouve sans rien. Il sait que une maison lui assurera un toit La maison qu il a achetée récemment est foyer fiscal Ai donc donné mon accord pour cet achat
Bonjour Il n'existe aucune solution satisfaisante au plan fiscal. S'il possède un patrimoine conséquent , il faut qu'il lègue à cette concubine un droit d'usage et d'habitation qui sera taxé à 60% et suffisamment de liquidités pour payer les droits. A calculer avec son notaire.Vous devrez renoncer à sa succession car en l'absence d'enfant(semble-t-il) vous êtes [s]héritière réservataire de 1/4. Mais il y a un autre problème: il semblerait bien que vous êtes propriétaire en partie de cette maison -la 1/2 en principe; Pour tenter de résoudre cette difficulté, il faut connaitre en détail le patrimoine de votre époux. Cela ne peut se vérifier que chez son notaire, notaire que vous auriez dû consulter avant de faire commettre toutes ces erreurs.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.