Sujet (Cloturé) initié par François 24, il y a 1 an - 986 vues
Bonjour, mon oncle et ma tante ont eu l'autorité parentale au décès de ma mère aujourd'hui ils sont morts tous les deux ai je droit à une part d'héritage merci
Sous réserve de l'étude des spécificités de votre situation, en votre qualité de neveu vous ne bénéficiez pas de la qualité d'héritier réservataire. Si vous avez des cousin(e)s (enfants de votre oncle et tante) ces derniers sont prioritaires et auront une part de la succession réservée (articles 912 et 913 du Code civil).
Toutefois, il est possible que votre oncle et tante vous ai désigné comme légataire de façon à ce que vous soyez bénéficiaire d'une partie de leur héritage (appelée quotité disponible). Pour cela, il faut qu'un testament ait été fait, vous désignant expressément. A défaut, vous n'avez pas de droits dans la succession.
A noter qu'il est également possible que vous soyez le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie souscrit par votre oncle ou tante.
Je vous remercie d'indiquer que la réponse est résolue en cliquant sur le bouton vert ci-dessous.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.