Sujet initié par Laurence B, il y a 1 an - 1126 vues
Bonjour, J aurai besoin d un renseignement s il vous plaît. Merci par avance pour vos réponses. Voilà pour des raisons de sécurité, j ai écrit par voie recommandée au maire de ma commune pour lui demander de faire installer un panneau. Cela fait un mois aujourd'hui mais toujours pas de réponse d où ma question. Si je n ai pas eu de réponse au bout des 2 mois ou si j ai un refus, de combien de temps est ce que je dispose pour entamer une procédure devant le tribunal administratif et surtout sur quel motif ( refus de mettre un panneau ) A bientôt Laurence
En réponse à vos questions : - Si le Maire ne répond pas à votre demande, une décision implicite de rejet interviendra 2 mois après la notification de votre demande. - cette décision implicite de rejet, ou la décision de rejet expresse du Maire, pourront être contestées dans un délai de 2 mois, devant le tribunal administratif territorialement compétent. - Dans le cadre de ce recours devant le tribunal administratif, vous pourrez invoquer l'erreur manifeste d'appréciation commise par le Maire en refusant d'installer ce panneau.
J'espère avoir répondu à votre question. N'hésitez pas à indiquer si cette question est résolue.
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