Bonjour, Mes parents souhaitent aider ma sœur à financer son appartement en lui faisant un don de 42000 euros ( 20000 mon père et 22000 ma mère. Ils me proposent une donation partagée ou je serai bénéficiaire de 100 euros Pour ma sœur il s’agirait d’une avance sur héritage qu’elle déduirait de sa succession. Qu’en est t’il vraiment?
Je voudrais éclaircir le terme “ rapportable”. Admettons que ma sœur hérite de 40 000 euro contre 1 euro symbolique pour ma part en donation partage.
Hypothèse très probable nos parents nous laissent la somme de 400 000 euro à leur décès
Lors du partage des biens à la succession ma sœur va elle déclarer sa donation de 40 000 euro ( enfin 39999) compte tenu de mon euro symbolique?
Les 39999 euros seront t’il déduit de son héritage ou s’agira t’il d’un don pur?
Bien à vous et merci de votre aide. Ma sœur souhaite un partage équitable. Nous essayons de trouver la meilleure solution afin qu’elle puisse grâce à ce don s’acheter l’appartement qu’elle souhaite.
Bonjour Il faut absolument connaitre le type d'acte envisagé car les conséquences ne sont pas du tout les mêmes; donations simples ou donation -partage?
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