Sujet (Cloturé) initié par Gilbert, il y a 1 an - 1247 vues
Bonjour, Ma mère vient de décéder, elle avait signé un compromis de vente d'un bien immobilier avec un promoteur pour un montant de 800 000 € qui arrivera à échéance en juin 2024 . Mais de nombreuses conditions suspensives pourraient empêcher la vente a ce promoteur ( ou à un autre en général ) : Eviction des locataires, études de sol, obtention du permis de construite, recours diverses, etc ... et d'autre part ce projet immobilier ne peut se réaliser que si 3 autres propriétaires mitoyens sont vendeurs ( ce qui est actuellement le cas mais rien n’empêche une défection ). Si ce bien ne se vend pas à un promoteur il ne vaudrait que 400 000 € maximum sur le marché "normal " ( bâtiments vétustes, réhabilitation locative, toitures à refaire, etc ... ). Ma question est de savoir si la déclaration de succession doit se faire pour un montant de 800 000 e ou 400 000 € . Si je déclare 800 000 € et que la vente à un promoteur ne peut se faire je doute fort que le fisc me rembourse ensuite les droits de succession payés à tord sur cette somme. Par contre si je déclare 400 000 € et que quelques mois plus tard je vends à 800 000 € ( en payant la plus value évidement ) je craint que ma bonne fois soit remise en cause lors de la déclaration de succession. Je me permets de vous solliciter afin d'avoir un avis avant de consulter mon notaire. Merci par avance pour votre réponse.
Bonsoir, Merci pour votre réponse rapide . Mais le montant encaissé ( si les conditions suspensives sont toutes levées et que la vente est effective ) ne sera connu qu'en juin 2024 et ma mère étant décédée en octobre 2023 il faut bien fixer un montant avant avril 2024 ( 6 mois ).
Si vous devez fixer un montant tant que la vente n est pas realisee, ce montant ne peut etre qu une estimation au prix du marché. Merci de cliquer sur resolu
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