Sujet (Cloturé) initié par Idefix, il y a 1 an - 971 vues
Bonjour . J'ai déposé plainte le 4/08/2022, auprès du procureur de la république , pour abus frauduleux de faiblesse , à l'encontre de mon fils âgé de 29 ans , par une personne dirigeant d'un groupement . J'ai reçu une convocation devant le tribunal correctionnel , à la demande du procureur de la République , à l'audience qui aura lieu le 7/12/2023. Mais , je ne sais plus si je me suis portée partie civile ? Comment je peux faire , et à qui m'adresser pour avoir une réponse à cette question , est-ce qu'il est pas trop tard ? Je n'ai pas d'avocat , et ne demande pas de dommage et intérêts. Par contre , j'aimerai avoir accès à des éléments du dossier . En vous remerciant de votre aide. Cordialement.
Pour vous constituer partie civile, vous pouvez adresser dès aujourd'hui votre constitution de partie civile par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez-vous constituer partie civile jusqu'à l'audience.
Concernant la copie du dossier, vous devez adresser au service de l'audiencement correctionnel une demande de copie de l'entier dossier pénal.
La première demande de copie est gratuite.
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