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Alexia.frForumImmobilierObstacle au passage sur un fond servant (servitude de passage)
Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Obstacle au passage sur un fond servant (servitude de passage)
Sujet initié par PCetDP, il y a 1 an - 1358 vues

Bonjour,

D'après l'acte de vente, un fond enclavé est dominant. Une "servitude de passage tous usages" est prévu sur un fond servant. Il est aussi stipulé que ce droit de passage concerne les véhicules jusqu'à 3,5 t, et que les véhicules plus lourds peuvent exceptionnellement emprunter ce passage pour des travaux de construction, etc.

Dans les faits, un mur se trouve en travers du fond servant. Moyennant un détour de ce mur, il y a suffisamment de place pour que les véhicules < 3,5 t passent. Toutefois les camions n'ont pas suffisamment de place et ne peuvent pas accéder au fond dominant.

Est-il autorisé de démolir le mur en entier ou partiellement, afin que les camions puissent passer?

Après les travaux, faut-il reconstruire la partie du mur détruite? et dans ce cas, il faudra recommencer lors de prochains travaux?

Le cas échéant qui doit prendre en charge les coûts de démolition? de reconstruction?

S'il est autorisé de démolir le mur, quel document doit être produit entre les propriétaires des fonds dominant et servant?

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Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent3824 questions résolues6 publications
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Bonjour
Ces dispositions doivent etre organisees dans un acte sous seing et publiées au service de la publicite fonciere. Si vous ne trouverez pas d accord sur ces modalites, vous devez passer par un conciliateur de justice, et en dernier recours saisir le tribunal.
Merci d indiquer si j ai repondu à votre question.
il y a 1 an
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PCetDP
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

La loi ne permet donc de répondre à aucune de ces questions.

Tournée en d'autres termes, la principale question est de savoir si les propriétaires du fond dominant peuvent légalement détruire une partie de cet ancien mur esseulé, pour faire passer des engins, ou est-ce que la loi peut l'interdire?

Merci d'avance pour votre complément
il y a 1 an
SignalerRépondre
Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent3824 questions résolues6 publications
Contacter
Vous ne pourrez régler ces modalités que dans un accord entre les parties. Non, la loi ne réagit des dispositions contractuelles et c'est heureux.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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PCetDP
Merci, vous avez répondu à ma question.
Bien à vous
il y a 1 an
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