Sujet (Cloturé) initié par Towishi, il y a 1 an - 1556 vues
Bonjour,
J’ai été condamné à verser 10 000 euros à mon ancien employeur en Juillet 2023, 1 an avec sursis et 2 ans d’inéligibilité et mise à l’épreuve. Quel est le délai dont je dispose pour régler. Mon ancien avocat m’a parlé de 2 ans. Est le cas? Je viens de recevoir un avis de passage d’un huissier mandaté par mon ancien employeur ce jour. Que se passe t il? Cordialement
Vous devez vous référer aux obligations prévues dans le cadre de votre sursis probatoire.
Vous devriez trouver, dans votre dossier, un document intitulé "procès-verbal de notification des obligations du sursis probatoire".
Ce procès-verbal contient une liste d'obligations et interdictions à respecter, comme par exemple, le remboursement de la partie civile.
Si vous êtes contraint à obligation de remboursement de la partie civile, vous devrez rembourser la dette dans les deux ans (durée de votre sursis probatoire).
N'hésitez pas à contacter le cabinet pour toute information complémentaire, aide ou assistance.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question. Merci beaucoup. Depuis la perte de mon avocat, je ne sais plus vers qui me tourner. J’irai récupérer mon lr avec Ar demain. J’ai 2 ans de mise à l’épreuve. Cordialement
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