Bonjour, Mon conjoint et moi avons eu une dispute un peu violente au mois de juin. Les gendarme sont intervenue et nous avons été tout les 2 à Versailles en GAV et le procureur nous a mis en mesure d'éloignement et contrôle judiciaire jusqu'àu procès prévu en décembre, depuis nous nous sommes remis ensemble et souhaiterions annuler la procédure. Que faut-il faire svp ?
Bonjour, en règle générale, il faudra faire une requête auprès de la juridiction qui a rendu la décision pour que l'interdiction soit levée.
Dans votre cas, il y a une mesure d'éloignement et un contrôle judiciaire qui implique des obligations à respecter scrupuleusement.
Donc, le fait de vous remettre ensemble sans attendre le procès à venir constitue une faute grave relative au non respect d'une mesure de justice.
Votre affaire relève du pénal, et ne dépend plus de vous deux, et une demande d'annulation est incertaine si les charges imputables à l'un d'entre vous sont graves. Dans l'intérêt public, le droit doit être appliqué.
En tout état de cause, le procès arrive en décembre, et une annulation me paraît incertaine.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Par ailleurs, dans l'attente du procès pénal, il est essentiel de respecter la mesure de contrôle judiciaire si vous n'en demandez pas la modification.
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