Recours conseil d'état contre ordonnance de rejet de référé suspension
Sujet initié par Christine, il y a 1 an - 744 vues
Bonjour, Mon avocate a déposé le 20 octobre, un recours en suspension et un recours en annulation, concernant une décision de révocation datée du 31 aout et m'ayant été notifiée le 8 septembre 2023. Le recours en suspension a été rejeté en raison de l'irrecevabilité de celui-ci, car la sanction est entièrement exécutée. La notion d'urgence ainsi que le doute sur la légalité de la sanction ont à mon sens été démontrée. La raison du rejet de ce recours en suspension a été prononcé sans examen de l'urgence de ma situation. Ai -je des chances d'obtenir satisfaction en saisissant le conseil d'état ? Merci de vos conseils.
Il est diificile de vous répondre sans avoir accès aux pièces du dossier.
Le juge des référés a pu faire une erreur de droit, ou dénaturer les pièces du dossier pour estimer qu'il n'y avait pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision que vous contestez, ce qui justifierait une cassation par le Conseil d'Etat.
Il faut, pour vous répondre, avoir accès à la décision contestée et la décision du juge.
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