Bonjour, Nous avons en assemblée générale le 19/01/2023 vote pour changer notre assureur Le présent contrat prenait fin le 28/02/2023. Lors de la vérification des dépenses et du grand livre ( nous avons clôturé les comptes le 30/06/2023 et préparons l AG ) je me suis rendue compte que le syndic n’avait pas tenu compte de notre demande votée à l’unanimité a l’AG Quel recours avons nous ? Sachant que la différence des coûts entre les deux assureurs, pour les mêmes garanties s élève a 1800€ , assurance que nous avons trouvé seuls et non par le syndic Nous leur avons donc fait la remarque par e-mail suite à une réunion de conseil syndicale en vue de préparer l AG et leur réponse a été de dire qu’ils vont souscrire en 2024 Pour moi ils n’ont pas respecté notre vote et ils doivent nous rembourser la différence mais bon j’aurais aimé un article ou une jurisprudence pour justifier la prise en charge des coûts par le syndic Merci de votre aide Mme Pennata
En application de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, vous disposez d’un delai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée générale afin de contester judiciairement la non adoption de la résolution votée relative au changement de votre assurance.
Si cette résolution n’a pas été prise en compte, il conviendra d’attendre la prochaine assemblée générale afin de pouvoir entériner son adoption.
Bonjour Je vous remercie pour votre retour mais ça ne répond pas à ma question Nous ne savions pas que le syndic n avait pas résilié l ancien contrat avant la semaine dernière donc il n est plus question de contestation dans ce délai prévu par la loi . J ai bien compris que nous ne pouvions utiliser la loi Chatel ou Hamon pour résilier le contrat mais simplement pour refus d augmentation du contrat qui est une raison recevable 1 mois avant la reconduction ce qui était notre cas Le contrat est passé de 3136,48€ à 3380,87 euros donc il était de notre droit de résilier le 20/01/2023 sachant que la reconduction s effectuait le 01/03/2023 Est ce correct ? Si oui aujourd’hui quels sont les recours pour non respect du vote par le syndic Merci
Il s'agit en effet de la violation par le syndic des dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, qui engage sa responsabilité personnelle. Vous pouvez donc solliciter du syndic par courrier RAR qu'elle assume personnellement le surcoût de l'assurance. Et en cas de refus de sa part, il vous sera possible de le solliciter judiciairement.
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