Sujet (Cloturé) initié par Robert, il y a 1 an - 1427 vues
Bonjour,
Quels sont à ce jour les droits du conjoint survivant et des héritiers réservataires en présence d'un mariage sous le régime de la séparation des biens, sans enfants commun, sachant que : * le défunt a 2 enfants d'une précédente union * le défunt a donné par testament l'usufruit sur l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers sans clause particulière à son épouse ?
Le conjoint survivant a vocation à bénéficier de la donation au dernier vivant, de sorte qu'il aura la jouissance des biens immobiliers et immobiliers, les enfants héritiers réservataires conserveront la nue propriété des biens de la succession.
Svp, avons nous bien compris : est-il juste de dire que le testament 100% usufruit mobiliers et immobiliers du défunt s'impute sur la quotité disponible spéciale entre époux et par conséquent prive le survivant de faire le choix du 1/4 pleine propriété et 3/4 usufruit.
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