Sujet initié par Coco2112, il y a 1 an - 1275 vues
Bonjour,
Ma grand-mère a préparé une donation partage chez notaire pour ma maman (mentionné dans un précédent partage) qui a 2 frères et soeurs. Ma grand-mère et ma maman sont aujourd'hui décédées(2005 la première et 2021 la 2°). Nous découvrons que les propriétés n'ont pas changé de propriétaire. Que va t il se passer pour ces propriétés ?
Bonjour D'après vos indications, il semblerait que cette donation-partage n'ait jamais été réalisée?En tous les cas, cette donation n'a jamais été enregistrée et publiée, puisque la mutation immobilière n'a pas été effectuée.
Merci. Il semble que la succession n’ait pas été signée. Sachant que ma grand-mère avait mentionné dans un précédent document de succession sont intentions de donner ces biens à ma maman, est-ce suffisant pour le transfert de biens passe en propriété à l’héritier de ma maman (mon papa) sans pb avec les frères et sœurs maternels ? Ou est-ce que la succession va être revue par toute la famille ? Merci d’avance.
Si le notaire n’a pas enregistré la mutation conformément à ses obligations légales, vous pourrez mettre en cause sa responsabilité et demander l’indemnisation de vos préjudices.
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