Bonjour, Mon père est décédé et il y a une donation entre époux. Nous avons contacté un notaire rapidement mais souhaitons laisser notre mère en usufruit, ne rien demander de son vivant. Il nous suffit donc de demander uniquement au notaire un acte de notoriété ? y a t'il tout de même des frais de successions à régler dans les 6 mois ? et si oui, les enfants doivent ils payer également sachant que nous ne souhaitons rien du vivant de ma mère ( propriétaire d'une maison qu'elle occupe ).
Bonjour, Une déclaration de succession et les droits afférents sont à etablir et à régler dans le délai de 6 mois à compter du décès. Les droits peuvent être, dans les faits, payés par un seul des héritiers (pour le compte des autres). Si votre mère souhaite payer pour votre compte, elle peut le faire. Espérant avoir répondu à votre question, Bien cordialement
Vous allez ainsi être nu-propriétaire de la totalité du patrimoine de votre défunt père. Par conséquent, vous allez payer les droits de succession au moment du décès de votre père, et vous ne paierez rien au moment du décès de votre mère.
En effet, la pleine propriété se reformera entre vos mains sans fiscalité au moment du décès de votre mère.
En espérant avoir répondu à votre interrogation, Cordialement,
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.