Sujet (Cloturé) initié par Cris, il y a 1 an - 1840 vues
Bonjour,
Mon père il est décédé en octobre 2022. 3 mois avant son décès il a acheté un appartement en France, avec sa femme( il était marié régime comun ) la procédure de successions est en cours en roumanie car là était son dernier domicile ,donc pas finalisée à date. Entre temps sa femme à réussi louer l’appartement, elle perçoit le loyer, et à été mis sur le marché pour la vente. La question: on est 3 frères héritiers, et nous n’avons jamais fait aucune convention signée, aucun mandat pour donner l’accord à l’agence pour être loué ( comme la succession n’est pas finalisé e), la femme de mon père s’est présentée à l’agence comme le représentant de la succession et à conclu le mandat avec l’agence en confirmant que on est tous d’accord Comment on peut réagir? Il y a un organisme où on peut déposer une réclamation ?
Bonjour Pour le cas que vous exposez, deux lois interviennent; la loi roumaine pour la succession , la loi française pour ce qui concerne la location du bien et sa vente. 1/ loi roumaine: - il acheté ce bien avec sa femme? Le régime matrimonial légal en droit roumain est la communauté réduite aux acquêts.En conséquence , cette maison appartenait à la communauté et son épouse en possède donc la moitié.Si il n'y a eu aucune donation entre époux ou autre legs, , cette dame a recueilli dans la succession de son mari 1/4 en pleine propriété et vous trois héritiers réservataires les 3/4, soit 1/4 pour chacun. Cette indivision se présente donc comme suit: conjoint survivant; 1/8 + 1/2 = 5/8 enfants; 3/8, soit 1/8 chacun. 2/ Loi française: la location et la vente du bien sont soumises à la loi française: - VENTE: elle nécessite l'accord de tous les indivisaires car la règle des 2/3 est inapplicable, le Conjoint survivant ne détenant pas les 2/3 des droits.( 5/8 < 2/3) 'LOCATION:dans une indivision, ce qui serait le cas pour vous, un seul indivisaire ne peut conclure un bail d'habitation que s'il détient les 2/3 de la pleine propriété ou s'il a l'accord légal ou tacite des autres indivisaires. Le tout est maintenant de savoir si cette dame n'aurait pas recueilli un usufruit dans la succession. Il convient à cet effet d'interroger le notaire roumain traitant la succession . Il faut aussi savoir si la conjointe survivante a requis l'intervention d'un notaire français pour ce qui concerne ce bien car lui seul est compétent pour procéder à la mutation immobilière. Si cela n'a pas été fait, je vous conseille de le faire sans tarder. Lorsque vous aurez l'assurance que la conjointe n'a pas recueilli d'usufruit, vous pourrez avec tous ces renseignements allez voir l'agence immobilière pour la mettre face à ses graves manquements professionnels et lui laissez comprendre qu'il va falloir qu'elle rende des comptes....
Bonjour, Merci bcp pour votre retour! Concernant le contrat de bail conclu avec l’agence, il y a une modalité pour faire une réclamation/plainte etc? Le bien est loué depuis quelques mois, mais sans notre accord, même pas une notification, elle a mandaté l’agence en disant qu’elle a l’accord de tous..
Toujours sous réserve qu'il n'y ait pas d'usufruitier, ce bail vous est inopposable, tout comme à un acquéreur potentiel, et vous pourrez , si vous le désirez , obtenir l'expulsion du locataire après la période d'hiver.
La succession étant ouverte en Roumanie, il convient de vous rapprocher d'un avocat sur place afin de faire valoir vos droits d'héritiers. Toutefois, selon la loi française, votre belle ne peut sans votre accord louer le logement et de surcroît le vendre.
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