Lors de la succession de mes parents, les héritiers ne souhaitant pas faire un partage des biens, 3 biens ont été vendus sur sept au total. A l'issue de ces trois ventes , le notaire a envoyé à chacun un projet de partage. Je lui ai fait part de mon désaccord concernant ce projet, car des sommes importantes touchées par un des héritiers n'étaient pas prises en compte. Les autres héritiers demandent des acomptes au notaire sur les ventes déjà réalisées.
Mes questions sont : Le notaire a t-il le droit de verser ces acomptes si je n'ai pas signé le projet de partage ? Puis je attendre la fin des ventes pour me prononcer concernant le partage? Sinon, quel délai ai-je pour me prononcer? ( Les autres héritiers me menacent d'intérêts de retard) Je vous remercie beaucoup à l'avance pour vos réponses
Le notaire ne pourra pas verser d’acompte s’il existe un désaccord sur le partage. Seul un juge pourrait ordonner le versement d’un acompte.
Vous pouvez donner votre accord sur le partage à tout moment.
Cependant si vous vous opposez de manière abusive à un partage sans motif légitime, ou de manière systématique, les autres héritiers peuvent engager votre responsabilité civile et vous réclamer l’indemnisation des préjudices occasionnés.
Bonjour Maître, merci pour votre réponse. Vous me dites que ma responsabilité civile peut être engagée, mais peut -elle l'être avant le projet de partage définitif, c'est à dire avant que tous les biens ne soient vendus? J'ai appris que les autres héritiers ont bien touché des acomptes malgré le fait que vous m'ayez répondu que cela n'est pas autorisé..Ai- je un recours contre le notaire qui n'a pas respecté la loi? Je vous remercie à l'avance
Il y a certainement un malentendu et une confusion des termes dans ce que vous évoquez.
On parle habituellement d’acomptes sur les droits de succession pour évoquer les acomptes versés par les héritiers sur les droits de succession dus avant la fin du 6ème mois qui suit le décès, ce qui leur permet d’éviter de payer des intérêts de retard, du moins sur les sommes versées.
Les héritiers doivent en effet déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale dans un délai de 6 mois à compter du décès. A défaut, ils peuvent être tenus de verser des intérêts de retard. Ce sont ces intérêts de retard dont vous ont parlé les autres héritiers.
Dans certains cas, il est possible de faire une déclaration partielle et de verser un acompte sur les droits, afin d'éviter le paiement de pénalités de retard.
C’est généralement le notaire qui procède à cette déclaration.
Il y a une confusion de votre part avec la notion d'avance sur le partage.
Je vous remercie pour votre réponse, en effet il s'agit bien d'avance sur le partage, la part de chaque héritier étant inférieur à 100 000 euros et donc exonéré de droits de succession. Le notaire a donc fait des avances sur le partage aux autres héritiers, malgré le fait que je n'ai pas signé le projet de partage partiel. Était - il dans son droit? Je vous remercie à l'avance pour votre réponse
En principe les avances en capital doivent être autorisées par les autres héritiers en dehors de celles consenties par un juge. La responsabilité du notaire ne pourra être engagée que si cette avance irrégulière vous a causé un préjudice . Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu
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