Sujet initié par Sendrion, il y a 1 an - 1430 vues
Bonjour, J'ai signé une promesse de vente chez un notaire le 15 juillet avec des conditions suspensives d obtention de prêt jusqu'au 15 octobre. Pour la vente de mon bien je suis passé par une agence immobilière et un notaire. Passé le 15 octobre le notaire m informe que le crédit des acheteurs est acceptée mais qu il faut un délai supplémentaire. J ai refusé de signer une prolongation car le notaire était en incapacité de me fournir un justificatif d accord de prêt. J ai donc fait un courrier en recommandé pour informé que la vente était caduque et demandé une pénalité. Dès réception du courrier mon notaire m'a informé d un refus de prêt.. dans les conditions suspensives il fallait deux refus de prêt. Après avoir bataillé avec mon notaire j ai obtenu les refus de banque dont l un est daté du 21 octobre après la date butoire. Ai-je un recours pour obtenir les pénalités inscrites sur la promesse de vente faite par le notaire ? Le notaire m a dit que ce n était pas son problème et que cela s arrêtait la. Pour moi il y a aussi faute du notaire qui à traité mon dossier à la légère !
Merci pour votre réponse et votre aide. Cordialement
Effectivement, le conditions suspensives n'étant pas accomplies, la vente est caduque cela peut entrainer des conséquences pécuniaires, le cas échéant l'application de pénalités.
Malheureusement, je ne peux vous donner plus de conseils sans avoir consulté la promesse de vente au préalable.
A cette fin, si votre problème est encore d'actualité, vous pouvez me contacter : adresse e-mail sur mon profil alexia, ou sur google.
IMPORTANT : merci d'indiquer le problème comme résolu
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