Sujet initié par Sandrine, il y a 1 an - 1365 vues
Bonjour Cher maître, Le 23 novembre je passe au tribunal pour préjudice d'inconfort contre mon bailleur. Sur le compte rendu de mon expertise assurance il est noté condensation et pont thermique Sur le compte rendu de l'inspection d'hygiène et de la santé, il est noté critères d'inconfort... Recherche cause d'humidité... cela n'a pas été fait à ce jour Remettre en état de fonctionnement système chauffage avant période de chauffe... cela n'est pas fait. Courrier de la conciliatrice de justice datant du 31 octobre indiquant qu'à ce jour aucuns travaux n'ont été effectué que nous avons toujours des problème de moisissure et la maison est insalubre. Puis je remettre ces documents le jour du rendez vous ? Est-ce qu'il vont être pris en considération ? Est-ce que cela peut me permettre d'avoir droit à des préjudices ? Bien à vous.
Vous pouvez remettre ces documents au juge, ou lui envoyer la copie, avant l'audience, par email, courrier, ou dépôt, pour l'aviser de vos difficultés.
Il vous appartient, également, de les communiquer avant l'audience à votre bailleur, par LRAR, ou voie de commissaire de justice. A défaut, le juge pourrait les écarter pour non respect du principe du contradictoire.
Vous pourrez demander au juge une réduction de votre loyer, compte tenu du préjudice de jouissance subi, ou encore l'autorisation de consigner les loyers dans l'attente que les travaux soient réalisés.
Je vous remercie de cliquer sur "résolue" si j'ai répondu à votre question.
En vous remerciant Mon bailleur n'a pas respecté les conclusions de l'inspecteur d'hygiène. Nous sommes en période de chauffe et aucune intervention de réparation est en cours et aucune recherche d'humidité n'a eu lieu... Nous avons un nouveau sinistre également doit Je le mentionner également si cela concerne encore mon bailleur.
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