Sujet (Cloturé) initié par Chris, il y a 1 an - 1051 vues
Bonjour, Mon mari, chirurgien dentiste a signé un mandat exclusif de cession d un fonds de commerce le 24 octobre 2023. L agence à décidé de renoncer à trouver un repreneur et nous en a averti via un SMS. Est-ce légal?
Je ne vois rien d'illégal. L'agent est libre de ne pas exercer son mandat. Mais dans cette hypothèse le mieux est de confirmer la rupture du mandat à l'initiative de l'agent par courrier RAR. Par ailleurs je suis persuadé que votre mari parviendra à trouver un repreneur pour sa patientèle. Il peut se rapprocher de l'Ordre. Enfin les mandats exclusifs sont toujours à proscrire. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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