Bonjour, un acheteur est intéressé par la maison de ma mère décédée il y a maintenant 11 ans. Sur 4 héritières, 1 refuse de vendre (mais ne veut n'y acheter n'y s'en occuper). Comment la convaincre de vendre?
Vous devez lui indiquer que si elle refuse la vente, vous allez saisir le Juge d’une assignation en partage qui va engendrer des frais et va vous obliger à prendre un avocat car pour ce type de procédure, l’avocat est obligatoire.
Merci d’indiquer la question comme étant résolue si tel est le cas.
Bon Vous avez deux solutions pour la vente: 1/ Ou bien vous assignez votre soeur pour le partage en demande principale et pour la:vente en demande subsidiaire 2/ Ou bien vous l"assignez directement pour la vente sur le fondement de l'article 815-5-1 si vos autres cohéritiers sont d'accord (règle des 2/3)
oui et dans la seconde hypothèse avancée par Condor, le demandeur en justice doit répondre à deux conditions : Démontrer l'existence d'un refus de l'indivisaire concerne et la mise en péril de l'intérêt commun.
Merci bien. Si cela part en justice, est-ce que je peut la contraindre à rembourser tous les dommages et intérêts que son blocage a créer, notamment payer tous les frais de justice? Et si oui, y a t'il un courrier de huissier stipulant tout ça?
Oui la résistance a la vente d'un bien en indivision peut être fautive.. il faut agir en amont : Le notaire devra faire part à l'indivisaire récalcitrant les risques d'être judiciairement condamné à régler des frais de justice et, de surcroît, à des dommages et intérêts importants s'il persistait a résister a la vente . voir site internet : https ://optimal.fr/indivision-resistance-a-vente-bien-etre-fautive/
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