Bonjour, un acheteur est intéressé par la maison de ma mère décédée il y a maintenant 11 ans. Sur 4 héritières, 1 refuse de vendre (mais ne veut n'y acheter n'y s'en occuper). Comment la convaincre de vendre?
Bon Vous avez deux solutions pour la vente: 1/ Ou bien vous assignez votre soeur pour le partage en demande principale et pour la:vente en demande subsidiaire 2/ Ou bien vous l"assignez directement pour la vente sur le fondement de l'article 815-5-1 si vos autres cohéritiers sont d'accord (règle des 2/3)
oui et dans la seconde hypothèse avancée par Condor, le demandeur en justice doit répondre à deux conditions : Démontrer l'existence d'un refus de l'indivisaire concerne et la mise en péril de l'intérêt commun.
Merci bien. Si cela part en justice, est-ce que je peut la contraindre à rembourser tous les dommages et intérêts que son blocage a créer, notamment payer tous les frais de justice? Et si oui, y a t'il un courrier de huissier stipulant tout ça?
Oui la résistance a la vente d'un bien en indivision peut être fautive.. il faut agir en amont : Le notaire devra faire part à l'indivisaire récalcitrant les risques d'être judiciairement condamné à régler des frais de justice et, de surcroît, à des dommages et intérêts importants s'il persistait a résister a la vente . voir site internet : https ://optimal.fr/indivision-resistance-a-vente-bien-etre-fautive/
Vous devez lui indiquer que si elle refuse la vente, vous allez saisir le Juge d’une assignation en partage qui va engendrer des frais et va vous obliger à prendre un avocat car pour ce type de procédure, l’avocat est obligatoire.
Merci d’indiquer la question comme étant résolue si tel est le cas.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.