Arrieres pension alimentaire

Sujet initié par FATHIA7512, il y a 1 an - 694 vues

Madame,

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous pouvez demander son recouvrement.

Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes dues.

Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées. Notamment :

Recourir à la médiation familiale pour tenter de trouver une solution amiable
Bénéficier de l'intermédiation financière. Ce service est désormais ouvert à tous les types de titres fixant une pension alimentaire (jugement de divorce, divorce par consentement mutuel ou titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA).
Engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.
Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum.
Obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire
Demander au juge de l'exécution une saisie sur salaire auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui qui vous doit la pension alimentaire
Confier le recouvrement au Trésor public, après l'échec d'une des procédures précédentes en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire
L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de 5 ans.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille. Vous pouvez porter plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Vous pouvez également porter plainte par courrier au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer

Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.