Sujet (Cloturé) initié par Jipé, il y a 1 an - 1520 vues
Bonjour, Notre mère (95 ans) en pleine possession de ses moyens souhaite faire une donation de 100000€ à ma soeur (71ans) et 100000€ à moi (74ans) et une donation à chacun de ses petits enfants 49 et 37 ans Faut-il les déclarer à l'administration fiscale? si oui par quel formulaire ? Est-ce nécessaire de s'adjoindre les services d'un notaire ? La banque ne risque t-elle pas de nous exiger un justificatif notarial ?
Bonjour Pour effectuer ces donations, votre mère a le choix entre/ -passer par un notaire pour établir un acte authentique de donation ou -remettre un chèque à chaque donataire. Dans ce cas, chacun devra effectuer une déclaration de don manuel auprès du Fisc, à l'aide du CERFA N° 2735 que l'on peut se procurer sur internet(ne pas oublier la notice).
merci pour votre reponse. Encore 2 questions S.V.P. Que couterait l'établissement d'un acte notarié pour les sommes indiquées ?Est-ce que l'acte notarié induirait une taxation de la part des impots? Merci et bonne soirée
Merci, vous avez répondu à ma question. Encore 2 questions suppl&émentaires :
Que couterait l'établissement d'un tel acte notarié pour les personnes indiquées Est ce que l'établissement de cet axe pourrait induire un prélèvement de la part des impots
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