Responsabilités contractuelles et vices cachés

Sujet (Cloturé) initié par Lilou, il y a 11 mois - 1139 vues

Bonjour,
Pourriez-vous me dire quelles sont les démarches à effectuer pour des dysfonctionnements suivants :
- Date erronée de 4 ans d un ERP dans un titre de propriété avant une vente immobilière d un terrain de PAP
- Absence de diagnostic pour un ancien dépôt sauvage non déclaré et vendu aux acquéreurs et dont les acquéreurs en ont eu connaissance en 2021.
Refus du vendeur de fournir tout justificatif de factures de remise en état des terrains vendus aux acquéreurs .
- PV de carence non signé par un géomètre puis acté dans un titre de propriété
- Plan de géomètre non conforme à une vente immobilière puisque la surface réelle des façades de 2 terrains nus est inférieure à celle actée dans le titre de propriété.
- Absence du vendeur des parcelles lors d un bornage amiable des clients chez le notaire, en présence du géomètre et du chef de travaux d un constructeur
- Absence de nouveaux plans de géomètre pour l implantation de 2 maisons puisque le chef de travaux a modifié les surfaces des façades, au crayon, sur les plans d origines.
Tout cela a t il été légal pour 2 ventes immobilières de PAP, de 2 terrains nus, de chez le notaire où y ont été construites 2 maisons vendues individuelles et devenues mitoyennes, par la dalle.
Sur quels fondements et vers quels responsables tous cela doit être mis en justice, si tout cela est illégal.
- Les acquéreurs doivent il réclamer une médiation avec le vendeur, pour les terrains vendus de PAP, puisque depuis 2022, le constructeur de leur maison est en liquidation judiciaire.
- Quels sont les droits et les devoirs des acquéreurs victimes, pour une future revente immobilière ?

Merci de vos réponses