Bonjour, Dans mon titre de propriété se trouvent un PV de Carence non signé par le géomètre qui l a etabli, pour une délimitation parcellaire d un particulier, n ayant pas eu son accord et d un ERP datant plus de 4 ans, acté par le notaire, ne sachant pas pour moi, en tant qu acquéreur du terrain, qu il devait être établi moins de 6 mois. Ces documents étaient-ils caduques pour valider une vente immobilière ? Que me conseillez -vous ?
Bonjour Ces documents ne sont pas caduques, vous devez demander une bornage judiciaire pour faciliter votre vente immobilière. Pour l'ERP, la destination reste la même à moins d'un changement : vous devez vous rapprochez des services d'urbanisme de votre commune. Merci de cliquer sur résolu
Merci Maitre pour votre réponse Le diagnostic ERP a été etabli en 2006, par le vendeur de mon terrain , pour une vente immobilière de PAP en 2010, alors que ce diagnostic ERP aurait dû avoir lieu dans les 6 mois avant la vente.Ceci est il illégale ? Autre problème, son terrain en friche a servi de dépotoirs, sans qu il me le signale avant la signature chez le notaire et aucun autre diagnostic est acté dans mon titre de propriété. Quel diagnostic devait-il apparaître en plus de l ERP ? Le vendeur refuse de me fournir toute facture de remise en état, du terrain , si elle existe ou pas... Il sera entendu prochainement devant moi et devant un conciliateur de justice.
En effet la duree de validite de ce diagnostic est de 6 mois, il aurait du etre refait. Le notaire aurait du le verifier. C est le seul diagnostic qui existe. Vous pouvez avoir dans votre commune egalement des plans de prevention de risque minier, inondation. Je vous invite à contacter le service de l urbanisme. Merci d indiquer si la question est resolue. Bien à vous
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