Sujet (Cloturé) initié par Sarah, il y a 11 mois - 1167 vues
Bonjour,
Suite a une requête devant le tribunal administratif enregistré après les délais de recours, est ce que selon le sens de jugement suivant : …. **** Il résulte de tout ce qui précède que Mme AA n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué. Par suite, et sans qu’il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, ses conclusions en annulation doivent être rejetées**** , le juge a accepté la recevabilité de la requête ? si non est ce que je peux déposer une requête devant la cour administratif d'appel .
Je comprend de l'extrait que vous avez cité que la juridiction refuse votre demande en rejetant votre argumentation au fond, sans même examiner la question de la recevabilité de votre demande. Ce jugement ne signifie donc pas que voter demande était recevable, ce point n'ayant simplement pas été examiné par le juge.
Si vous pensez que votre demande est tardive, un appel risque d'être voué à l'échec puisque même si vous obtenez l'annulation du jugement du Tribunal sur le fond, vous risquez d'être confrontée à l'irrecevabilité de votre demande.
En outre, la représentation d'avocat est obligatoire en appel, ce qui signifie que la décision de vous engager dans cette voie ne doit pas être prise à la légère en ce qu'elle peut représenter un coût pour vous.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas.
pour votre information monsieur le maitre , J ai déposé une requête devant la cour administratif d'appel et le juge a fixé une date d'audience après une ordonnance de clôture d'instruction
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