Achat maison et constat infraction (eaux pluviales/usées)
Sujet (Cloturé) initié par Hitsu92, il y a 11 mois - 1329 vues
Bonjour,
J'ai acheté une maison en flandre il y a un an et demi. J'ai récemment refait ma terrasse et en faisant ces travaux, l'entrepreneur a constaté que l'évacuation de mes eaux pluviales se faisait au même endroit que les eaux usées. L'eau des WC, de la cuisine ainsi que des pluies vient se jeter dans une fosse sceptique via un seul tuyau avant d'aller à l'extérieur. Je n'ai pas été informé de cet élément au moment de la vente. Je voulais avoir confirmation qu'il était bien de la responsabilité du vendeur de faire ces travaux avant la vente et si oui, si je suis encore en droit de lui imputer les frais liés à toutes les rénovations que cela risque d'engendrer ?
Vous pouvez effectivement agir contre le vendeur au titre d’une action en vice caché qui pourra avoir vocation à lui faire supporter le prix des travaux.
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