Donation à un troisième enfant de mère différente

Sujet (Cloturé) initié par Mahe, il y a 11 mois - 1281 vues

Bonjour Maître BELIGHA,
Je m'interroge peut-être à tort sur les possibilités d'annulation d'une donation qui est possible, à mon sens, dans trois cas :
- Inexécution des charges (Article 954 du Code civil);
- Ingratitude du donataire (Article 955 du Code civil);
- Survenance d'enfants.
La survenance d'enfants
Recevoir une donation d'une personne jeune et sans enfant présente quelques risques. En effet, la donation peut être révoquée quand le donateur a un premier enfant né ou adopté (en adoption plénière) après la donation.

Pour les donations consenties avant le 1er janvier 2007, cette révocation est de plein droit, c'est-à-dire qu'aucune action en justice n'est nécessaire. Si le donateur veut tout de même transmettre ces biens à la personne concernée, il devra alors réaliser une seconde donation.
J'ai noté sur un site internet qu'en ce qui concerne le cas de la survenance d'enfants :
- Pour les donations consenties après le 1er janvier 2007, la révocation n'est pas automatique. Elle doit avoir été prévue dans l'acte de donation et exige une action en justice de la part du donateur.

Cordialement.