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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Préavis bail logement nu avec prêt de meubles
Sujet (Cloturé) initié par Liam, il y a 1 an - 1049 vues

Bonjour,

Mon conjoint a loué un logement vide avec prêt de meubles pour raison professionnelle.
Le 13 novembre dernier, nous sommes allés présenter, en main propre, à son agence, son préavis d’un mois (soit pour le 15 décembre) pour mutation professionnelle. L’agence a contresigné et daté. Cependant, mon conjoint n’avait pas encore son contrat.
Le 27 novembre, ayant enfin eu son contrat, il le transfert à son agence.
L’agence lui affirme maintenant que l’état des lieux ne peut se faire qu’à partir du 27 décembre ( argument : il faut que la location soit en hors gel).
Je précise que mon conjoint doit commencer son nouveau travail le 18 décembre à plus de 500 km de ce logement.
Mes questions sont les suivantes :
- Une location vide avec prêt de meubles n’est elle pas considérée comme une location meublée ?
- Quelle est donc la date officielle de fin de préavis selon vous ?
- Une agence peut elle refuser de faire un état de lieux avant la fin de la date de préavis ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,

Le préavis a commencé à courir le 14 novembre, le lendemain de la réception de celui-ci par l'agence.

Rien n'interdit que l'état des lieux soit fait avant la fin du préavis pour autant qu'il y ait remise de clefs à l'issue de cet état des lieux contradictoire.

Si l'agence persiste, votre conjoint peut organiser un état des lieux réalisé par un huissier, à la date qui lui convient en ayant au préalable invité l'agence à être présente.
Vu le comportement de l'agence, c'est d'ailleurs ce que je vous conseille.

Les frais d'huissier sont répartis pour moitié sur le bailleur et le locataire.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
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