Sujet (Cloturé) initié par Liam, il y a 11 mois - 912 vues
Bonjour,
Mon conjoint a loué un logement vide avec prêt de meubles pour raison professionnelle. Le 13 novembre dernier, nous sommes allés présenter, en main propre, à son agence, son préavis d’un mois (soit pour le 15 décembre) pour mutation professionnelle. L’agence a contresigné et daté. Cependant, mon conjoint n’avait pas encore son contrat. Le 27 novembre, ayant enfin eu son contrat, il le transfert à son agence. L’agence lui affirme maintenant que l’état des lieux ne peut se faire qu’à partir du 27 décembre ( argument : il faut que la location soit en hors gel). Je précise que mon conjoint doit commencer son nouveau travail le 18 décembre à plus de 500 km de ce logement. Mes questions sont les suivantes : - Une location vide avec prêt de meubles n’est elle pas considérée comme une location meublée ? - Quelle est donc la date officielle de fin de préavis selon vous ? - Une agence peut elle refuser de faire un état de lieux avant la fin de la date de préavis ?
Le préavis a commencé à courir le 14 novembre, le lendemain de la réception de celui-ci par l'agence.
Rien n'interdit que l'état des lieux soit fait avant la fin du préavis pour autant qu'il y ait remise de clefs à l'issue de cet état des lieux contradictoire.
Si l'agence persiste, votre conjoint peut organiser un état des lieux réalisé par un huissier, à la date qui lui convient en ayant au préalable invité l'agence à être présente. Vu le comportement de l'agence, c'est d'ailleurs ce que je vous conseille.
Les frais d'huissier sont répartis pour moitié sur le bailleur et le locataire.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.