Degat des eaux antérieur a la signature de la promesse de vente non stipulée
Sujet (Cloturé) initié par fb0203, il y a 11 mois - 1460 vues
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente d'un appartement en octobre et je viens d'apprendre par le propriétaire du dessous qu'un dégât des eaux du locataire en place dans l'appartement a eu lieu en septembre et qu'il a effectué la déclaration à son assurance également en septembre (elle m'a envoyé le document). La fuite a été réparé depuis par le propriétaire mais le locataire ne signe toujours pas le constat amiable de dégâts des eaux, la propriétaire est donc toujours en attente pour que ses réparations soient prisent en compte. L'agence qui gère l'appartement en location, et qui est aussi la même qui effectue la vente, ne m'a pas informé de ce dégât des eaux, ni lors de la visite, ni lors de la signature de la promesse. Qu'elle sont mes options ? Est il envisageable de se retirer de la vente ? Merci
Au vu de ce que vous décrivez, vous semblez effectivement pouvoir invoquer la nullité de la promesse de vente pour défaut d'information tant de la part du vendeur que de l'agence, voire pour manœuvre dolosive.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
merci pour votre réponse. Vous dites "vous semblez pouvoir", êtes vous sur que le motif est suffisant pour invoquer la nullité, ma notaire semble dire que cela est trop limite pour un dégât des eaux?
La situation que vous décrivez relève de l'appréciation souveraine du juge.
Cette appréciation serait, en cas de procédure, guidée par plusieurs facteurs tels que les éléments de preuve que vous portez au débat, notamment le fait que l'agence était informée du problème et ne l'a pas mentionné. L'ampleur du dégât des eaux est également à prendre en compte.
Pour toutes ces raisons, un avocat raisonnable n'affirmera jamais qu'un tribunal vous donnerait raison sans le moindre doute, d'où les précautions dans la formulation des réponses.
Au demeurant, votre notaire dispose de plus d'éléments que la simple formulation du problème que j'ai pu lire et est mieux à même d'apprécier la situation.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
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