Sujet (Cloturé) initié par Elsa, il y a 11 mois - 1148 vues
Bonjour,
Nous sommes 2 soeurs. Suite au décès de notre mère nous avons hérité de 50% (25% chacune ) du bien immobilier, notre père ayant les 50% restant. Notre père vient de réaliser une donation de ses 50% en nue propriété en notre faveur. 1)Est -il possible de réaliser une SCI (50-50 ma soeur et moi) sans que notre père n'ait de parts sociales (il est d'accord) ? 2) Si oui En cas de décès de l'une ou l'autre et en l'absence de descendant est-il possible d'insérer une clause dans les statuts de la SCI signifiant que les parts sociales vont à l'associé survivant ou est ce que le droit de retour de la donation en faveur de notre père prévaut ?
La réponse est oui pour vos deux interrogations. Vous et votre sœur pouvez monter une nouvelle SCI en détenant 50 % des parts chacune. Tout comme, il vous est possible d ´insérer une clause d’attribution automatique des parts en cas de décès de l’une d’entre vous et en L’absence de descendants.
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