Sujet (Cloturé) initié par Shell, il y a 1 an - 1249 vues
Bonjour,
J'ai demandé à mon agence si elle pouvait m'envoyer les quittances du loyer chaque mois. Celle-ci me répond qu'ils n'en envoient pas et que les échéances font office de quittances. Cependant, ce n'est pas la même chose car il n'est pas marqué que nous avons payé sur l'échéance. Je souhaitais donc vous demander si aux yeux de la loi une échéance = une quittance et si dans les démarches administratives où l'on demande des quittances, je peux donner les échéances à la place ?
Une échéance n'est pas une quittance. Dès lors, l'agence immobilière mandataire à l'obligation de vous transmettre une quittance de loyer dès lors que vous en faites la demande ( article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
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