Sujet (Cloturé) initié par Calimero, il y a 1 an - 1017 vues
Bonjour, Mon fils souhaiterait acheter une maison d'un couple en ehpad dont l'un des 2 va être mis sous tutelle. Peut on signer avant qu'elle soit sous tutelle et il faudra obtenir l'accord du juge des tutelles ce qui peut être long. Quelles peuvent être les problèmes avec les héritiers qui ne sont que des neveux et nièces. Marie sans contrat de mariage Un seul a des problèmes Cordialement
Bonjour Tout d'abord, il est possible de signer un contrat de vente avant que la personne ne soit mise sous tutelle. Cependant, il est essentiel de noter que la vente ne sera valide qu'après l'obtention de l'accord du juge des tutelles. La vente peut effectivement prendre du temps, car le juge devra évaluer la situation et prendre une décision en fonction de l'intérêt de la personne sous tutelle. En ce qui concerne les héritiers, il est important de vérifier si le bien immobilier fait partie de la succession. Si tel est le cas, les héritiers auront des droits sur la propriété et devront être informés de la vente en cours. Ils peuvent également avoir leur mot à dire sur la vente. Merci de cliquer sur résolu
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