Sujet (Cloturé) initié par Vdh, il y a 10 mois - 2217 vues
Bonjour SVP Voici ma question Comment prouver et quelles sont les pièces à fournir , dans le cadre d'une adoption simple ´ que les adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, ont reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale? Par avance merci
SVP faut il également le prouver au moment de mon éventuelle succession ? SVP Est ce que lors de la validation de la demande , que l’on a connaissance alors d’un accord de droit de mutation gratuits ? Merci pour votre réponse et aide Cordialement
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