Sujet initié par Gret457, il y a 10 mois - 1315 vues
Bonjour,
L avocat qui assuré notre défense lors d un procès est il automatiquement convoqué en même temps que le condamné pour un éventuel débat contradictoire devant le JAP même si on souhaite faire appel à un autre avocat?
L'avocat avisé d'une convocation devant le Juge de l'application des peines à l'occasion d'un débat contradictoire est l'avocat désigné par la personne condamnée dans sa requête en aménagement de peine.
Si la personne condamée change d'avocat après le dépôt de la requête, il appartient à ce nouvel avocat de se faire connaître au greffe du Juge de l'application des peines pour recevoir la convocation.
Il ne s'agit pas nécessairement de l'avocat qui a assisté la personne condamnée à l'occasion de l'audience devant le Tribunal.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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