Obligation de poser un compteur d'eau avant commencement des travaux
Sujet initié par Vlado, il y a 10 mois - 1897 vues
Bonjour, Un PC a été délivré à un promoteur alors que le terrain n'est pas viabilisé. Un alinéa du PC précise que le titulaire du PC devra prouver par acte notarié que le raccordement au réseau aura été effectué avant de commencer les travaux de construction. Quelles mesures prendre si les travaux commencent avant que le constructeur ait apporté la preuve du raccordement, par acte notarié ?
Vous pouvez exiger du constructeur la rédaction d’un engagement écrit indiquant que les risques du début des travaux sans au préalable avoir réalisé le raccordement au réseau seront supporté par lui.
Bonsoir Merci pour votre réponse Le service de l'urbanisme de la mairie et le service du réseau d'eau de la commune n'ont pas leur mot à dire ? C'est la Mairie qui a imposé ses conditions dans le PC ?
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