Consulter l'ensemble de mon dossier à la cour d'appel

Sujet (Cloturé) initié par Framboise, il y a 1 an - 1363 vues

Bonjour,

j'ai fait appel d'une décision du tribunal judiciaire qui était en partie en ma faveur.
Lors de l'audience devant la cour d'appel chambre sociale, j'ai soulevé une exception de nullité de fond et le défaut de pouvoir de la partie adverse à faire appel incident.
Il a été décidé de laisser la partie adverse et à moi même de déposer dans un délai de 15jrs une note en délibéré sur ce nouveau point de droit.
Constatant que la partie adverse n'a rien envoyé j'ai envoyé une note en délibéré à la cour pour récapituler tout ce que j'ai soulevé à l'audience sur ce défaut de pouvoir et bien préciser que je n'ai rien reçu de la partie adverse.
Aujourd'hui je reçois le jugement et il est affirmé que la partie adverse à verser aux débats une délégation de pouvoir spéciale (ce qui est totalement faux) et donc que son appel incident est recevable.
Or à aucun moment j'ai eu cette délégation de pouvoir en ma possession et je peux affirmer que rien n'a été donné à l'audience. L’arrêt précise même que la partie adverse n'a rien envoyé comme note en délibéré.

Aussi j'aimerai savoir s'il est possible de consulter l'entier dossier de la Cour et éventuellement déposer plainte pour corruption.

Merci de vos réponses