Sujet initié par Soleil, il y a 10 mois - 1085 vues
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Bonjour, Ci-joint joint extrait de jugement JAF. - Dit qu'à l'issue de ce droit de visite en point rencontre Madame X et Mr X exerceront un droit de visite simple s'exerçant le premier dimanche de chaque mois de 9 h à 17h . Ma question : la décision du JAF ne précisent pas le lieu de remise de l'enfant. Dans ce cas doit on nous le remettre ? Et où ? Ou est ce a nous d'aller le chercher et le ramener ?
Merci beaucoup pour les réponses que vous pourrez nous apporter à ces 3 questions.
Bonjour, Ce jugement n'est en effet pas précis. Il convient de considérer que vous récupérez et ramenez l'enfant là où il se trouve lorsqu'il n'est pas avec vous Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Oui Mais j'ai lu exactement le contraire dans JAF Land . Qui indique que lorsque le JAF ne précise pas le lieu de remise de l'enfant alors l'enfant doit être remis au domicile du parent dont le droit de visite et d'hébergement doit s'exercer. Je voudrais être sûr de cela car ça change beaucoup de choses pour moi. Merci.
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