Délai maxi pour verser une réserve héréditaire aprés un décés
Sujet (Cloturé) initié par jeriko, il y a 10 mois - 2230 vues
Bonjour,en qualité de légataire universel (avec acte notarié enregistré) et également héritier réservataire ,de combien de temps je dispose pour verser la réserve héréditaire de un tiers (1/3) à mon frère..Concernant essentiellement la vente d'un bien immobilier ? merci
C’est à votre frère d’initier une action en réduction dans un délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession ou de 2 ans à compter de la connaissance de la libéralité portant atteinte à ses droits d héritier réservataire.
Bonjour Me BOURGOIN et merci pour votre réponse : j'attendais de votre part une "traduction" moins technique et législative pour ce texte (déjà vu sur internet) et qu'en tant que simple mortel non juriste je parviens mal à comprendre et interpréter ...Dans notre cas avec mon frère ,il ne s'agit pas d'une situation conflictuelle avec une éventuelle action en réduction ,mais simplement de connaitre le délai dont nous disposons pour parvenir à vendre la maison de notre père et verser sa part à mon frère..
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