Sujet (Cloturé) initié par Sunmoon, il y a 1 an - 1871 vues
Bonjour,
Mon mari passe en debat contradictoire en janvier et la spip m'a dit qu'elle a programmé un rdv pour la pose du bracelet le 5 février. Pensez vous que c'est un bon signe positive ?
Que vos souhaits les plus chères se réalisent Merci de vos réponses
La décision d'octroi, ou non, d'un aménagement de peine sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique (bracelet) appartient au Juge de l'application des peines.
Au cours du débat, le Juge prendra l'avis de l'administration pénitentiaire, du SPIP, du Procureur de la République et entendra votre mari et son avocat.
Il est courant que des dates de bracelet soient prévues en amont pour permettre au Juge de prendre sa décision et de fixer la date effective de sortie et de pose du bracelet.
Il ne s'agit donc pas, en soi, d'un signe positif.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Chère Madame, Cela veut dire qu'un débat contradictoire se tiendra devant le juge de l'application des peines (JAP) en janvier. C'est le JAP qui décidera d'aménager ou non la peine de votre mari sous la forme d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, et non la SPIP. Cependant, le JAP prend en considération l'avis du SPIP, et ce dernier y semble favorable, ce qui est positif. De plus, au vu de vous écrivez, il semblerait que l'enquête ARSE soit sortie favorable, ce qui est également bon signe. Sans plus d'information, je ne peux pas vous donner plus de réponses. Bien à vous
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