Abandon de chantier par une sarl

Sujet initié par TTD, il y a 10 mois - 1161 vues

Bonjour,
Vos possibilités sont les suivantes :
- un recours en référé
soit pour demander au juge d’ordonner à l’entreprise de finir les travaux sous astreinte ;
soit pour faire constater l’abandon de chantier et obtenir l’autorisation de faire faire les travaux par une autre entreprise aux frais de l’entrepreneur défaillant sur le fondement de l’article 1222 du Code Civil. La seconde solution devra être préférée si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire,

-un recours au fond pour invoquer la responsabilité contractuelle de l’entreprise sur la base des articles 1103 et 1104 du Code civil. Dans ce cas, la procédure est plus longue mais elle offre la possibilité au maître d’ouvrage de demander la réparation intégrale du préjudice subi et donc à des dommages et intérêts prévus par l’article 1231-1 du Code civil.
Il n’existe pas de garantie spécifique dans le cadre d’un marché de travaux tant qu’il n’y a pas eu de réception des travaux. C’est la réception des travaux qui constitue le point de départ de toutes les garanties (garantie de parfait achèvement, garantie décennale, etc.).
Si vous avez souscrit un emprunt, vous pouvez demander au juge de suspendre les remboursements. Pour cela, vous devez attraire à la procédure le prêteur.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer