Sujet (Cloturé) initié par Henriette, il y a 1 an - 2161 vues
Bonjour. Bonjour, Mon père vient de décéder. Je suis designee depuis plusieurs mois comme executrice de l'ordonnance de protection de maman (alzheimer) délivrée par le juge. J'ai 1 soeur et nous n'avons pas encore été reçues par le notaire. Mes parents possèdent une maison et se sont faits donations au dernier vivant il y a longtemps. J'ai fait une requête auprès du juge pour accepter l'héritage de papa au nom de maman et en même temps j'ai fait une requête auprès du même juge pour avoir l'autorisation de vendre la maison. Je n'ai pas encore eu de réponse du juge. Ai-je le droit en tant qu'exécutrice de l'ordonnance de protection de maman, d'empêcher ma sœur d'entrer dans la maison ? Merci à vous
Votre qualité d'exécutrice de l'ordonnance de protection de votre mère ne vous confère pas pour autant le droit d'interdire l'accès au logement à votre sœur. Vous devez également saisir le juge à cette fin.
Bonjour Henriette, Vous ne pouvez pas interdire à votre sœur, ni ses enfants ou quelque héritier dits "habile" (c-a-d n'étant pas encore en possession d'un certificat d'hérédité délivré par le notaire) de pénétrer dans la maison familiale SAUF à détenir une nouvelle ordonnance du Juge des Tutelles précisant cette possibilité d'y interdire l'accès. Cette ordonnance vous sera délivrée si vos motifs seront sérieux et légitimes. Benjamin
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