Bonjour, Nous avons acheté une maison en L sur sous sol complet comprenant une pièce aménagée vidéo de 44m2 et décaissée pour avoir plus de 2m20 de hauteur, pièce située sous la terrasse (pièce indiquée dans l'acte notarié comme pièce aménagée). Aux 1ères grosses pluies, des infiltrations sont apparues au plafond de cette pièce ainsi que des remontées capillaires. Dans l'acte notarié nous n'avions pas pas les plans du PC, nous sommes allés les chercher à la mairie :cette pièce aménagée vidéo n'existait pas sur les plans et n a fait l'objet d'aucune demande de PC modificatif. Le vendeur a certifié dans l'acte notarié que sa construction était conforme au PC même si nous n'avions pas le certificat de conformité. La question que je me pose est quels sont les recours contre ce vendeur pour cette pièce non déclarée et grevée de désordres qui s'aggravent au fil des années. Leur fallait-il un PC modificatif pour réaliser cette pièce faite en même temps que la maison sous la terrasse? La garantie décennale s'applique-t-elle sur une telle pièce non inscrite au PC( aujourdh'ui cette garantie est dépassée)? Y a t il un défaut d'infos de la part des vendeurs lors de la vente? Nous avons acheté par particulier et avec leur notaire
Bonjour Vous etes face à un defaut d information du vendeur. Je vous invite à vous rapprocher d un avocat pres de chez pour decider d une action judiciaire, la responsabilite du notaire peut etre engagee. Merci d indiquer si la question est resolue.
Merci pour votre réponse Une pièce aménagée en sous sol en tant que pièce vidéo lors de l'achat et vendue comme telle par les vendeurs devait elle respecter les règles de l'art d'une pièce d'habitation ou la considère t elle comme un garage ou une cave avec l'application d'un DTU différent Les pièces aménagée en sous sol posent souvent problème quant à leur qualification: pièce habitable(non louée bien sûr), pièce à vivre... je sais que mes questions sont techniques mais ce sont des points dont je n'arrive pas à trouver de réponses précises en droit et où trouver les dernières jurisprudences merci pour vos éclairages
Tout dépend de la hauteur sous plafond, si elle est inférieure à 1,80 m elle n'a pas à être prise en compte dans le calcul de la surface habitable, elle doit être considérée comme une annexe au même titre d'une cave, garage... Bien à vous Merci de cliquer sur résolu
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.