Sujet (Cloturé) initié par mollaBidru&, il y a 1 an - 1924 vues
Bonsoir maître je reviens vers vous tous pour le même sujet, le fait de n’avoir pas dit tout de suite que nous étions rentrés dans le domicile du défunt ne va pas être interprété comme un recel successoral que va-t-il se passer ? Mon père a reçu sa renonciation à succession , Je ne voudrais pas qu’il lui annule et qu’il hérite de dettes importante ? Pouvez vous me conseiller ? Que dois-je faire ? Merci de vos conseils
Bonjour monsieur, Le fait d’entrer dans le domicile du défunt n’est ni un recel successoral dès lors que vous n’avez rien pris ni une acceptation tacite à succession puisqu’il ne s’agit pas d’un acte que seul un héritier pourrait faire.
Par ailleurs le fait de ne pas faire état de cette visite au notaire n’est pas répréhensible et ne remet pas en cause la renonciation.
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